Un divorce consenti mutuellement

Si avec votre conjoint vous avez envisagé de vous séparer, la meilleure solution serait d’opter pour le divorce consenti mutuellement ou divorce par consentement mutuel. Cette procédure favorise chacun d’entre vous.

Principe du divorce par consentement mutuel

Avantages

C’est une procédure très simple et très rapide. Vous et votre conjoint pouvez consulter un seul avocat afin d’entamer cette procédure. Après le consentement de chacun, votre divorce sera prononcé très rapidement.

Conditions

Pour espérer une homologation du divorce, vous devez vous mettre d’accord sur les conséquences de celui-ci. En effet, il faut que vous définissiez correctement la garde des enfants, le partage du domicile conjugal, le partage du patrimoine et ainsi de suite.

Introduction de la demande

Principe

Votre divorce doit passer par l’introduction d’une requête de divorce auprès d’un juge des affaires familiales. Cette demande doit être associée au projet de convention stipulant clairement qu’ensemble, vous avez réglé les conséquences de votre divorce. Il est aussi préférable d’y adjoindre une convention de partage de vos biens communs.

Contenu de la requête

Associée à la convention définitive, la requête doit inclure certains éléments :

  • Nom, prénom, profession, nationalité, date/lieu de naissance et résidence de chacun d’entre vous (et de vos enfants) et date de votre mariage
  • Mention de la caisse d’assurance maladie, des pensions de retraite et de tout autre organisme qui sert les prestations familiales
  • Indication de la juridiction où la demande a été faite
  • Nom de ou des avocats que vous avez engagés pour vous représenter

Homologation ou refus de la convention

Principe

Quand votre requête est déposée (associée aux documents exigés), le tribunal vous adresse une convocation pour une audience. C’est lors de cette séance que votre divorce peut être prononcé ou non.

Déroulement de l’audience

Durant l’audience, le juge vous convoque séparément. Il va ainsi s’assurer que chacun est bien d’accord pour se séparer. Ensuite, il convoque votre ou vos représentants. Il fait alors en sorte que la convention protège bien vos intérêts et que les effets convenus du divorce soient bien équitables.

Acceptation du divorce

Si le juge estime que chaque partie est bénéficiaire des conséquences du divorce et qu’aucun d’entre vous n’exerce une pression sur l’autre, il homologue votre divorce. La décision devient, par la suite, une décision de justice que chacun devra respecter.

Refus du divorce

Si le juge constate que votre convention n’est pas favorable aux intérêts de votre famille, il refuse de l’homologuer. Vous devez donc rédiger une nouvelle convention et la présenter, par une nouvelle requête, dans les six mois à venir. Pendant la durée d’attente, le juge prononce des mesures provisoires que vous devez respecter.

Pour d’autres renseignements, rendez-vous sur le site web de Guy Bertrand Avocats S.E.N.C.

Lire plus

Préparation d’un avocat, le professionnel de la défense

La première vocation d’un avocat est de représenter son client, pour plaider sa cause auprès du tribunal. Le choix de ce professionnel est tributaire du type de l’affaire pénale en question. Pour une affaire liée à une agression sexuelle, il vaut mieux par exemple opter pour un professionnel spécialisé dans le droit criminel.

Un arsenal bien élaboré, des affaires bien réglées

Pour répondre aux attentes de ses clients, un avocat en droit criminel se forge une méthode de travail constitué d’un certain nombre de valeurs.  Voici 4 valeurs qui figurent parmi celles-ci :

 

1. Le courage. Le tribunal étant le théâtre d’échanges pour le moins vifs, lors du règlement de certaines affaires. L’avocat se doit également d’être tenace. Cette attitude est le gage d’un optimisme et d’une issue positive pour ses clients.

2. Ce professionnel est aussi appelé à constituer une stratégie bien définie. Ainsi, il sera davantage en mesure de renforcer la défense de ses clients. Étant stratège, il peut effectivement prévoir les coups, mais surtout trouver la faille du camp adverse.

3. Par ailleurs, la discrétion compte parmi les valeurs que respecte un avocat. Celui-ci a en effet le devoir de protéger la réputation de ses clients, quitte à mettre à mal la sienne.

4. La maîtrise figure aussi dans la liste des impératifs. Pour cela, il suffit de se référer sur l’expérience de son avocat.

Les dessous d’une préparation avant la comparution

L’agression sexuelle est énumérée dans la liste des types d’accusations incitant à louer les services d’un avocat en droit criminel. Elle est classée dans le registre d’une voie de fait, en référence au Code criminel du Canada. Il s’agit en d’autres termes d’une affaire très sérieuse.

Une fois l’avocat contacté, il commencera à préparer la défense de son client. Cette manœuvre inclut, entre autres, la préparation des dossiers et de son client qui doit alors comparaître. Celui-ci sera alors soumis à des mises en situation. Il sera contre-interrogé pour aider l’avocat à bien fixer le témoignage.

La préparation des témoins forme également l’une des plus importantes démarches à entreprendre. Ceux-ci seront chargés d’exposer les faits, avec des mots bien choisis, pour convaincre la Cour. Par ailleurs, l’avocat met en œuvre ses savoir-faire pour procurer un maximum de crédibilité à son client. Pour ce faire, il peut aller jusqu’à lui insuffler des mots et phrases à utiliser, lors de la comparution. Il va sans dire que la Cour constitue principalement un champ de bataille de mots.

Lire plus

Qui Est À L’originie D’un Syndicat De Faillite?

Un syndic de faillite au Québec est un organisme qui permet à de nombreuses personnes de faire face à cet état de crise, qui peut avoir de très grosses et de très lourdes conséquences. En effet, la faillite est le résultat d’une très mauvaise gestion financière d’une entreprise, quelle qu’elle soit. Si bien, que cet état est décrété lorsque la balance financière est négative sur du long terme et qu’elle n’arrive pas à se remettre et à rester en positive. De ce fait, lorsque des personnes doivent fermer leur société pour cause de faillite, de graves conséquences seront engendrées. Si bien, que des personnes spécialisées dans ce phénomène, tant au niveau de l’administratif que de la loi se sont regroupées afin de créer un syndicat de faillite.

Ces personnes professionnelles ou pas, peuvent par le biais de ce syndicat orienter et aider les personnes qui en sont arrivées à ce stade-là. Ainsi, leur aide sera la bienvenue et les personnes qui seront à l’origine de ces syndicats, seront des personnes qui pourront leur apporter une très grande aide. L’origine de ce syndicat remonte à plusieurs dizaines d’années, mais les personnes qui l’ont créé et qui le font vivre change et se renouvelle régulièrement.

Lire plus